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Responsabilité civile professionnelle et statut indépendant et freelance : ce qu'il faut savoir

 

 

 

 

 

Responsabilité civile professionnelle : qu’est ce que c’est ?

La Responsabilité Civile Professionnelle vise à assurer la prise en charge des frais de défense et des - éventuels - dommages et intérêts, consécutifs à une mise en cause de l’entreprise au titre de ses prestations.

Elle correspond donc à l’obligation légale de réparer les dommages qu’une personne a commis envers un tiers et dont il est responsable.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre la Responsabilité Civile qui est assurable et la Responsabilité Pénale qui ne l'est pas.

Il existe deux types de responsabilités civile dans le cadre professionnel :

  • La RC professionnelle, qui couvre les risques liés aux prestations de conseil ou de service : simple accident, retard de livraison ou dans la gestion de projet, erreur de fabrication, défaut de conseil, violation de propriété intellectuelle…

→ La plupart des RC pro incluent la responsabilité civile d’exploitation…

Également appelée Responsabilité Civile Générale, la RC d’exploitation vous couvre en cas d’accident dans l’exercice de votre activité freelance.

responsabilité civile professionnelle freelance

Responsabilité civile professionnelle : en pratique !

Vous, freelances, indépendants, qui vendez des prestations intellectuelles (conseil ect…) êtes éligibles à la responsabilité civile professionnelle.

Mais alors combien coûte cette sérénité ❓

Les offres assurantielles pour une pour une Responsabilité Civile Professionnelle

démarrent à environ 30 €/mois. Soit l'équivalent d’1€ par jour sur un mois. Donc de votre baguette de pain ou de votre expresso quotidien…

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Par ailleurs, si vous travaillez de chez vous sur votre ordinateur personnel, vous pouvez être couvert par votre assurance habitation. Que vous soyez locataire ou propriétaire cette dernière est obligatoire

Attention cela dit ! Si votre matériel professionnel est potentiellement couvert par votre assurance habitation, celle-ci ne couvre pas les conséquences d’un dommage résultant de l’exercice de votre profession (comme expliqué ci-dessus).

Votre responsabilité civile peut être engagée dans le cadre de votre activité professionnelle sans qu’elle ne soit couverte par l’aspect “responsabilité civile” de votre contrat d’habitation. 

Responsabilité Civile Professionnelle : quels avantages ?

En plus de vous apporter sérénité et confiance dans votre travail, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle vous confère de nombreux avantages l :

  • Pouvoir faire face à une mise en cause par un client client suite à une faute professionnelle ou un défaut de conseil.

Sans ce type de police qui prend en charge les frais de défense et la réparation du préjudice subi par le client (ou vous-même), votre activité/société risque de ne pas s’en relever. En effet, le coût minimum d’un dossier sinistre s’élève à 300 000 euros...

  • Pour rassurer vos clients lors d’appels d’offres

De nombreuses sociétés informatiques, en fonction de leur donneur d’ordre, doivent justifier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée.

Les clients imposent désormais que leurs prestataires informatiques soient assurés en RC Professionnelle pour travailler avec eux, et imposent même parfois des montants de garanties pour s’assurer un sécurité suffisante :

Deux objectifs pour le donneur d’ordre :

  • S’assurer qu’en cas de dommages (pertes financières subies), le client aura bien un recours « solvable » auprès de l’assureur de son prestataire.

  • S’assurer du sérieux de son prestataire en validant qu’il a mis en place une police de RC Pro.

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Les garanties que vous offre la Responsabilité Civile Professionnelle et son méli-mélo d’exemples

Le contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvre les frais de défense et les éventuels dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause au titre de vos prestations. Les mises en cause peuvent provenir de clients ou de tiers qui subissent un dommage consécutif suite à une mauvaise exécution ou inexécution de vos prestations.

Les dommages garantis sont les suivants :

  • Dommages corporels en cas de blessure ou décès

    • Exemple : l’un de vos clients se rend dans votre atelier pour un rendez-vous et se blesse avec l’une de vos machines

  • Dommages matériels en cas de destruction ou endommagement d’un bien

    • Exemple : au détour d’un couloir, vous percutez un client, faisant tomber son ordinateur, dont l’écran se brise sur le coup.

  • Dommages immatériels consécutifs en cas de pertes financières issues d’un dommage matériel ou corporel garanti

    • Exemple : une SSII est mise en cause par son client qu’elle avait accompagné en qualité de conseil pour le choix de technologies et l’organisation d’un appel d‘offres pour sélectionner les prestataires. Son client estime que le projet d’intégration est un échec du fait du défaut de conseil de la SSII qui lui a conseillé des technologies et des prestataires inadaptés à ses besoins. Frais de défense de 140.000 € + 700.000 € de dommages et intérêts à la charge de la SSII suite au jugement.

  • Dommages immatériels non consécutifs en cas de pertes financières qui ne résultent pas d’un dommage matériel ou corporel garanti

    • Exemple : Mise en cause d’un prestataire informatique par un tiers car il a intégré dans la solution développée pour son client des codes sources dont il n’avait pas acquis les droits. Frais de défense engagés 150.000 € + 650.000 € de dommages et intérêts au profit du tiers détenteur des droits des codes source.

Les montants de garantie, exprimés par année d’assurance couvrent :

  • Les frais de défense, à savoir les honoraires d’experts et d’avocats engagés pour vous défendre.

  • Les dommages et intérêts en cas de condamnation.

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Les événements garantis sous le libellé « fautes professionnelles, erreurs ou omission », varient d’un assureur à l’autre et peuvent aller jusqu’à couvrir le non-respect des engagements contractuels ou les violations de propriété intellectuelle.

Si vous fabriquez ou distribuez des produits en complément de vos activités de conseils ou services, une garantie des mises en cause au titre de votre Responsabilité Civile Produits est nécessaire.

Cette garantie, aussi appelée Responsabilité Civile Après Livraison, est incluse dans le volet Responsabilité Civile Professionnelle.

Tous les assureurs spécialisés proposent, en complément de votre contrat Responsabilité Civile Professionnelle, une garantie de votre Responsabilité Civile Exploitation. Souvent optionnelle, elle couvre les mises en cause au titre de l’exploitation de vos activités, soit la vie courante de votre entreprise.

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Et pour ne pas confondre la Responsabilité Civile Pro avec la Protection Juridique Pro...

Différence n°1 : les frais couverts

- La PJ Pro couvre les frais de défense et l’accompagnement juridique.

- La RC Pro couvre les frais de défense et les dommages et intérêt.

Différence n°2 : l’étendue des litiges

- La PJ Pro peut intervenir pour un litige avec le client en lien avec l’activité exercée, mais aussi pour tout autre litige (fournisseur, salarié, l'URSSAF…).

- La RC Pro intervient pour un litige lié à l’activité exercée, mais s'arrête à cette seule activité.

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Et si vous n’êtes pas encore assuré mais que ces mots vous ont rassurés, vous pouvez toujours utiliser notre parcours de diagnostic et trouver l’assurance qui correspond le mieux à votre activité.

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