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Protection juridique professionnelle et statut indépendant et freelance : ce qu'il faut savoir

 

 

 

 

 

Protection juridique professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La Protection Juridique Professionnelle vise à assurer un accompagnement juridique, qu’il s’agisse d’un simple conseil au d’un procès devant le Tribunal Correctionnel.

Indispensable pour vous défendre ou faire valoir vos droits, dans le cadre de gestion amiable de litige ou de procédures devant les tribunaux pour des litiges de type pénal, social, prud’homal, commercial, administratif voire fiscal.

Plus que ça, la protection juridique, c’est une hotline de conseil pour un accès facilité aux experts dont vous avez besoin.

Freelances, indépendants, artisans, professions libérales :

Toutes les professions sont éligibles à l'exception des associations.

Des professions techniques en passant par les professions du conseil jusqu'au professions créatives et aux artisans.

Mais alors combien coûte cette assistance juridique et spécialisée ?

Les offres assurantielles pour une pour une Protection Juridique Professionnelle

démarrent à environ 21€/mois. Soit l'équivalent de 70 centimes par jour sur un mois ! Un coût très raisonnable pour bénéficier d'une assistance juridique qualifiée, vous en conviendrez !

Protection juridique professionnelle

Des réponses d’experts à vos interrogations

La protection juridique professionnelle vous offre la possibilité de contacter un spécialiste sur tout type de questions d’ordre fiscal, social, civil, pénal, peut s’avérer très utile quand on est seul ou peu nombreux.

Par exemple, ce type de contrat peut couvrir votre permis de conduire en cas de perte de points, votre patrimoine professionnel et vous offrir une protection :

  • sociale - en cas de litiges avec la CPAM -,

  • commerciale - en cas de litiges fournisseur -,

  • fiscale - en cas de litige avec l’administration fiscale -

  • administrative - en cas de litige avec les services publics -.

Cette assurance est particulièrement prisée par les indépendants, qui, souvent, n’ont pas de comptable ou d’avocat.

Par ailleurs, la protection juridique agit comme un levier de confiance aux yeux de vos clients et prospects. Gage de sérieux et de confiance, sa mention dans une proposition commerciale rassure vos clients et prospects.

Vous le savez en tant que freelance : exercer votre profession avec l’assurance d’être accompagné en cas de problème - non paiement d’une facture, accident ect… - est un confort non négligeable !

Protection juridique professionnelle

Les garanties que vous offre la protection juridique professionnelle et son méli-mélo d’exemples

Une protection juridique complète doit couvrir en attaque et en défense les garanties suivantes :

  • Protection pénale de l’entreprise et des salariés pour les procédures devant les tribunaux répressifs.

    • Exemples : votre société est poursuivie devant le Tribunal Correctionnel pour avoir contrevenu aux règles de sécurité dans vos locaux.
    • Vous êtes poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour avoir oublié un affichage obligatoire.
  • Complément d’assurance des garanties et franchises de vos contrats de Responsabilité et de Dommages.

    • Exemple : vous êtes mis en cause par un client qui conteste la qualité de votre travail et prétend à une indemnisation. La réclamation étant inférieure à votre franchise contractuelle, votre responsabilité civile ne prend pas en charge votre défense.
  • Protection sociale pour les litiges avec l’URSSAF, la CPAM, Pôle Emploi, la médecine ou l’inspection du travail.

    • Exemple : vous contestez devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le montant des cotisations sociales réclamées par l’URSSAF.

  • Protection prud’homale pour les litiges relatifs au contrat de travail traités au conseil des prud’hommes.

    • Exemple : vous êtes convoqué devant le Conseil de Prud’hommes par un salarié qui conteste son licenciement.
  • Protection commerciale pour les litiges avec vos clients, fournisseurs ou concurrents :

    • Exemples : Vous faites l’objet d’une annulation injustifiée d’une commande spécifique.

    • Le transporteur que vous avez affrété endommage la marchandise.

    • Votre ancien salarié crée son entreprise près de chez vous et détourne votre clientèle.

  • Protection patrimoniale pour les litiges relatifs aux locaux et biens professionnels,

    • Exemple : votre voisin se plaint de nuisances sonores provoquées par le moteur de vos machines.

  • Protection administrative pour les litiges de droit administratif avec les services publics et les collectivités territoriales :

    • Exemple : vous demandez l’autorisation de modifier la signalétique de votre entreprise, demande qui se voit refusée de manière arbitraire
  • Protection du parc automobile pour les litiges avec vos fournisseurs ou prestataires,

    • Exemple : 1 000 km seulement après l’achat de votre véhicule, les plaquettes de frein cèdent...
  • Protection de votre permis de conduire pour les litiges relatifs à la perte de points :

    • Exemple : vous avez perdu 4 points sur votre permis et effectuez volontairement un stage destiné à reconstituer votre capital points.
  • Protection fiscale pour les litiges avec l’administration fiscale suite à un contrôle.

    • Exemple : l’administration fiscale ne tient pas compte de certains abattements auxquels vous avez droit et vous êtes donc redressé de manière injustifiée.
  • Recouvrement de créances détenues à l’égard d’un tiers.

    • Exemple : malgré vos différentes relances téléphoniques, votre client ne règle pas la facture qui lui a été adressée il y a plus de 3 mois déjà.
  • Transmission ou cession de l’entreprise.

    • Exemple : vos associés contestent le niveau du prix de la cession envisagée.
  • Assistance communication média en cas de mise en cause publique et médiatisée sur des supports usuels de communication.

    • Exemple : Suite à l’incendie de votre établissement, un journaliste soupçonne une escroquerie et diffuse l’article en première page.

Et pour ne pas confondre la Protection Juridique Pro avec la Responsabilité Civile Pro...

Différence n°1 : les frais couverts

- La PJ Pro couvre les frais de défense et l’accompagnement juridique.

- La RC Pro couvre les frais de défense et les dommages et intérêt.

Différence n°2 : l’étendue des litiges

- La PJ Pro peut intervenir pour un litige avec le client en lien avec l’activité exercée, mais aussi pour tout autre litige (fournisseur, salarié, l'URSSAF…).

- La RC Pro intervient pour un litige lié à l’activité exercée, mais s'arrête à cette seule activité.

Et si vous n’êtes pas encore assuré mais que ces mots vous ont rassurés, vous pouvez toujours utiliser notre parcours de diagnostic et trouver l’assurance qui correspond le mieux à votre activité.

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